Publié le · 9 min de lecture · Par l'équipe Élagage Brest
L'essentiel en 30 secondes
Si l'arbre de votre voisin dépasse chez vous, vous pouvez exiger qu'il coupe les branches, à ses frais, mais vous ne devez pas les couper vous-même. En cas de refus : lettre recommandée, puis conciliation, puis tribunal.
- Branches : c'est au propriétaire de les couper ; ce droit ne se prescrit jamais (art. 673).
- Racines, ronces, brindilles : vous pouvez les couper vous-même, à la limite.
- Distances : 2 m pour un arbre de plus de 2 m, 50 cm en dessous (art. 671), sauf règle locale.
- Prescription de 30 ans : elle ne vaut que pour la hauteur et la distance, pas pour les branches.
- Litige : une tentative amiable est en principe obligatoire avant le tribunal.
Quelle distance entre un arbre et la limite de propriété ?
L'article 671 du Code civil fixe des distances minimales, sauf règlement ou usage local différent — renseignez-vous en mairie (PLU, règlement de lotissement) :
- 2 mètres minimum pour une plantation qui dépasse 2 mètres de hauteur ;
- 50 centimètres minimum pour une plantation qui ne dépasse pas 2 mètres.
La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite séparative, et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime. Contre un mur mitoyen, les plantations peuvent être adossées au mur à condition de ne pas dépasser sa hauteur.
Que faire si l'arbre est planté trop près ?
Si l'arbre ne respecte pas ces distances, l'article 672 vous permet d'exiger qu'il soit arraché ou ramené à la hauteur légale, au choix du propriétaire.
Exception importante : la prescription de 30 ans. Si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez plus l'exiger. Le délai court à partir du jour où l'arbre a dépassé la hauteur permise compte tenu de sa distance à la limite — et non de la date de plantation. C'est au voisin qui l'invoque de le prouver (photos anciennes, témoignages…).
Que faire si les branches du voisin dépassent chez moi ?
Même si l'arbre est planté à bonne distance, ses branches ne doivent pas avancer au-dessus de votre terrain. L'article 673 vous permet de contraindre votre voisin à les couper, et ce droit est imprescriptible : peu importe depuis combien de temps elles dépassent.
- Branches — vous ne pouvez pas les couper vous-même, même si elles sont chez vous : c'est au propriétaire de l'arbre de le faire, à ses frais.
- Racines, ronces et brindilles — vous pouvez les couper vous-même, exactement à la limite de votre propriété. Ce droit est lui aussi imprescriptible.
- Fruits — ceux qui tombent naturellement sur votre terrain vous appartiennent ; vous ne pouvez pas cueillir ceux qui sont encore sur l'arbre.
Couper vous-même les branches peut engager votre responsabilité, surtout si l'arbre est abîmé ou meurt ensuite : passez toujours par la demande à votre voisin.
Qui doit payer l'élagage ?
Le propriétaire de l'arbre supporte le coût de l'élagage. Si le logement est loué, l'action en justice se dirige contre le propriétaire, même si c'est le locataire qui a planté l'arbre ; l'entretien courant des arbres et arbustes relève en revanche en principe des réparations locatives, à la charge du locataire.
Pour un arbre planté sur la limite, dit mitoyen, les frais d'entretien sont partagés, et les fruits appartiennent pour moitié à chacun des deux voisins.
Quelles démarches si le voisin refuse ?
- 1. Le dialogue — beaucoup de voisins ignorent simplement la règle. Une discussion, photos à l'appui, suffit souvent.
- 2. Le courrier simple — rappelez l'article 673 du Code civil et proposez un délai raisonnable (un à deux mois, hors période de nidification).
- 3. La mise en demeure — une lettre recommandée avec accusé de réception, qui servira de preuve. Service-public.fr propose un modèle de lettre gratuit.
- 4. La conciliation ou la médiation — le conciliateur de justice est gratuit et reçoit en mairie ou au tribunal. Cette tentative amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge.
- 5. Le tribunal — en dernier recours, devant le tribunal du lieu où se trouve le terrain, qui peut ordonner l'élagage, le cas échéant sous astreinte.
Et les feuilles dans les gouttières ou le manque de soleil ?
La chute de feuilles ou d'aiguilles, ou la perte d'ensoleillement, ne suffisent généralement pas à obtenir réparation : il faut démontrer un trouble anormal de voisinage, apprécié au cas par cas par le juge. Un arbre existant avant votre arrivée, dans un secteur arboré, sera rarement jugé anormal. En pratique, faire élaguer les branches qui dépassent règle souvent l'essentiel du problème.
Et si l'arbre du voisin est dangereux ?
Un arbre mort, fissuré ou fortement penché vers votre maison engage la responsabilité de son propriétaire en cas de chute. Signalez-le par écrit à votre voisin : ce courrier prouvera qu'il était informé. S'il s'agit d'un danger imminent, prévenez aussi la mairie. Selon l'état de l'arbre, un abattage peut être la meilleure solution pour tout le monde.
Comment se passe l'intervention de l'élagueur ?
Pour couper des branches au-dessus de votre terrain, l'élagueur mandaté par votre voisin aura souvent besoin d'accéder à votre jardin : accordez-lui l'accès, cela évite bien des tensions et permet un travail propre. Les branches sont coupées à l'aplomb de la limite, en respectant la physiologie de l'arbre, puis broyées ou évacuées. Choisissez de préférence l'automne ou l'hiver, hors période de nidification. Nos élagueurs interviennent régulièrement dans ce type de situation à Brest et dans le Finistère.
